Humidité excessive Odeur désagréable Moisissures dans le logement Harcèlement | |
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| Résumé de la demande | Le locataire demande :
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| Résultat | Le juge administratif accorde au locataire :
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| Motifs | Le locataire a souffert d’une rhinite allergique, accompagnée de maux de tête et d’étourdissements. Le locataire a subi une perte de jouissance des lieux réelle, sérieuse et substantielle. La situation a provoqué des difficultés de concentration et des troubles du sommeil chez le locataire. Le propriétaire a harcelé le locataire afin que celui-ci quitte le logement. |
| Jugement complet | Rajab c. MironCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (20 février 2019) |
Nature du problème | Travaux majeurs de construction dans une résidence pour personnes âgées consistant en l’ajout d’une aile de 5 étages |
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| Résumé de la demande | Les locataires demandent :
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| Résultat | Le juge administratif accorde aux locataires :
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| Motifs | Inaction du propriétaire durant une période d’environ 13 mois ½. Bruits insupportables débutant tôt le matin. Vibrations importantes. Poussière. |
| Jugement complet |
Nature du problème | Réalisation de travaux majeurs dans le logement Évacuation temporaire des lieux |
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| Résumé de la demande | Le locataires demandent :
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| Résultat | La juge administrative accorde aux locataires :
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| Motifs | Logement inhabitable en raison d’une épaisse poussière dans toutes les pièces. Locataires en droit de ne pas réintégrer leur logement. Défaut du locateur de respecter les obligations de maintenir le logement en bon état d’habitabilité et de le remettre en bon état de propreté après l’exécution des travaux. |
| Jugement complet | Seignon c. DumaisCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (16 janvier 2019) |
Nature du problème | Travaux dans l’immeuble Agrandissement et aménagement d’un autre logement |
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| Résumé de la demande | La locataire demande une diminution de loyer de 20 %. (le loyer mensuel est de 505 $) |
| Résultat | La juge administrative accorde à la locataire :
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| Motifs | La locataire a été privée d’un accès libre et sécuritaire à son balcon et à une partie de sa remise pendant 29 mois. |
| Jugement complet | St-Jacques c. TranCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (18 décembre 2018) |
Nature du problème | Présence de rats et de souris dans le logement |
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| Résumé de la demande | Les locataires demandent :
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| Résultat | La juge administrative prononce la résiliation du bail et accorde aux locataires :
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| Motifs | L’état du logement (présence de rats et de souris) constituait une menace sérieuse pour la santé et la sécurité des occupants du logement. Le logement était impropre à l’habitation. L’abandon du logement était justifié. |
| Jugement complet | Mabrouki c. AssadCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (18 décembre 2018) |
Nature du problème | Infestation de blattes Bruit causé par un voisin |
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| Résumé de la demande | La locataire demande :
(le loyer mensuel subventionné est de 293 $) |
| Résultat | La juge administrative accorde à la locataire :
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| Motifs | Le locateur doit, dans un délai raisonnable, agir en vue d’éliminer les blattes dans l’immeuble. Le fait d’appeler un exterminateur n’est pas suffisant si le problème revient systématiquement. Le locateur doit alors prendre des moyens plus efficaces pour régler le problème. Le locateur n’a pas envoyé de mise en demeure aux locataires qui causent du bruit, et ce, malgré les nombreuses plaintes de la locataire. |
| Jugement complet | Sugisaka c. FreundlichCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (21 novembre 2018) |
Nature du problème | Dégât d’eau Installation d’une machine à laver Omission d’attacher le tuyau de renvoi à la valve |
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| Résumé de la demande | Les locateurs demandent :
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| Résultat | La juge administrative accorde aux locateurs :
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| Motifs | Les locataires ont été négligents lors de l’installation de leur machine à laver. Il ne s’agit pas d’une force majeure. Ils sont responsables du dégât d’eau. |
| Jugement complet | Benoit c. DeshaiesCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (6 novembre 2018) |
Nature du problème | Présence de blattes Plancher usé dans la cuisine |
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| Résumé de la demande | Le locataire demande :
(le loyer mensuel est de 241 $) |
| Résultat | Le juge administratif accorde au locataire :
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| Motifs | Le locateur a requis les services d’exterminateurs à plusieurs reprises pour éradiquer l’infestation de blattes, sans succès. Le locateur n’a pas pris les mesures nécessaires afin que tous les autres locataires de l’immeuble respectent les directives quant à la préparation de leur logement dans le but de maximiser les effets d’un traitement d’extermination pour tout l’immeuble. L’état du plancher de la cuisine résulte d’un manque d’entretien par le locataire. |
| Jugement complet | Laroche c. SHDMCet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (5 novembre 2018) |
Nature du problème | Chauffage Seuil minimal de la température ambiante Retrait d’une place de stationnement |
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| Résumé de la demande | Le locataire demande :
(le loyer mensuel est de 715 $) |
| Résultat | La juge administrative accorde au locataire :
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| Motifs | Le Règlement sur le logement de la Ville de Montréal impose au propriétaire l’obligation de détenir un système de chauffage permanent qui permet d’assurer une température minimale de 21 degrés Celsius. Durant les journées très froides de l’hiver, il peut arriver que la température d’un logement baisse de quelques degrés alors que le système de chauffage peine à maintenir la température requise. Cette situation doit être de courte durée et la température ne peut atteindre un seuil déraisonnable. |
| Jugement complet | Moudji c. Saviolakis*Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre (2 novembre 2018) * Demande en rétractation de jugement rejetée |
Nature du problème | Encombrement du logement Malpropreté Bruit excessif |
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| Résumé de la demande | Le locateur demande :
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| Résultat | Le bail est résilié. |
| Motifs | Le risque d’incendie ou de contamination est accru en raison de l’état d’encombrement du logement, ce qui compromet la sécurité des occupants de l’immeuble. La locataire trouble la jouissance paisible des lieux en laissant jouer sa radio en continu, jour et nuit, à très fort volume. |
| Jugement complet |
Nature du problème | Coquerelles et punaises au logement Coupure de chauffage Défectuosités au logement |
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| Résumé de la demande | Le locataire demande :
(loyer mensuel de 700 $) |
| Résultat | Le bail est résilié au 1er mars 2018. La Régie accorde au locataire :
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| Motifs | Le locateur ne pouvait ignorer la problématique de coquerelles et de punaises de lit dans l’immeuble. Le locateur avait l’obligation d’informer les locataires, au moment de la signature du bail, de la présence de coquerelles et punaises de lit dans l’immeuble. Le degré de l’infestation combiné à l’inaction du locateur pour y remédier disqualifie l’habitabilité du logement et cause un préjudice sérieux au locataire. Le locataire n’a pas droit à l’entièreté des loyers considérant qu’il a habité le logement et que celui-ci ne se qualifie pas d’impropre à l’habitation. La conduite intentionnelle et malveillante des employés du locateur (mise en demeure transmise par erreur au locataire, coupure de chauffage, comportement irrespectueux) justifie l’octroi de dommages-intérêts punitif. Le montant des dommages-intérêts punitifs accordé doit refléter la capacité financière de l’auteur de l’atteinte pour éviter de constituer une invitation à violer à rabais les droits fondamentaux d’autrui. |
| Jugement complet |
Nature du problème | Logement impropre à l’habitation Moisissure Réparations nécessaires |
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| Résumé de la demande | Les locataires demandent :
(le loyer mensuel est de 2 500 $) Les locateurs demandent :
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| Résultat | Le bail est résilié. La Régie accorde aux locataires :
La demande des locateurs est rejetée. |
| Motifs | La preuve de la contamination doit reposer sur des critères objectifs pour établir le caractère impropre du logement; il faut identifier le contaminant et l’étendue de la contamination. Une inspection de la maison a révélé la présence d’une moisissure très toxique. L’abandon des lieux était justifié. Les symptômes des occupants (l’irritation du nez et de la gorge, sinusite, perte de voix, toux et accumulation de mucus, etc.) sont en liens directs avec l’état du logement. La preuve démontre une perte de jouissance aussi significative que substantielle des lieux pour les locataires (infiltrations d’eau au sous-sol, trou dans le plafond du salon, état des planches du patio de bois, piscine inutilisable, encombrement des espaces de rangement). |
| Jugement complet |
Nature du problème | Infestation de blattes et souris Chaleur intense dans la chambre des enfants Absence de moustiquaires aux fenêtres du logement Négligence du locateur à corriger les problèmes |
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| Résumé de la demande | Les locataires demandent :
(le loyer mensuel est de 765 $) |
| Résultat | La Régie accorde :
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| Motifs | Perte de jouissance réelle, sérieuse, significative et substantielle. Le locateur se souciait peu des problèmes vécus par ses locataires et ne suivait pas les recommandations de l’exterminateur. |
| Jugement complet |
Nature du problème | La locataire a fait une chute dans l’escalier situé dans son logement Elle s’est blessée en tombant sur le dos |
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| Résumé de la demande | La locataire demande des dommages matériels et moraux de l’ordre de 84 999,99 $. |
| Résultat | Le tribunal accorde à la locataire :
pour un total de 3 350 $, soit 1 675 $ après le partage de responsabilité entre les parties. |
| Motifs | Les locateurs doivent délivrer un logement en bon état de réparation et d’habitabilité, fournir au locataire la jouissance paisible de ce logement et faire les réparations d’entretien. Les locateurs ont omis d’installer une main courante dans l’escalier. Au moment de l’accident, la locataire n’était pas chaussée et a répondu précipitamment à la porte. N’ayant emménagé que la veille dans le logement, la locataire se devait d’adopter un comportement prudent et diligent dans ses actions, ce qu’elle n’a pas fait. La responsabilité de l’accident est partagée en parts égales entre les locateurs et la locataire. Le Tribunal doit apprécier le caractère direct et immédiat du dommage en cause. |
| Jugement complet |
Nature du problème | Punaises de lit Logement impropre à l’habitation Les locataires ont quitté le logement avant la fin du bail sans payer le loyer |
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| Résumé de la demande | Les locataires demandent :
Le locateur demande :
(loyer mensuel de 750 $) |
| Résultat | Le tribunal accorde au locateur :
Le bail est résilié aux torts des locataires, car ils ont quitté sans droit le logement. |
| Motifs | La notion de « menace sérieuse pour la santé ou la sécurité » (art. 1913 C.c.Q.) ne s’évalue pas en fonction de la sensibilité particulière de chaque personne, que ce soit au niveau physique ou psychologique. La norme consiste à savoir objectivement si une personne ordinaire peut vivre dans des conditions telles que celles qui ont été exposées lors de l’audience. Pour démontrer qu’un logement est impropre à l’habitation, les locataires doivent prouver :
La présence de punaises de lit, même en grande quantité (ce qui n’est pas le cas dans cette affaire), ne rend pas le logement impropre à l’habitation Le locateur a été diligent dans sa gestion de la crise et a pris toutes les mesures nécessaires pour contenir la prolifération de l’insecte. La résiliation d’un bail aux torts d’un locataire ne met pas un terme à l’obligation de payer le loyer convenu pendant toute la durée du bail. Le locateur doit démontrer qu’il a entrepris des démarches pour relouer le logement afin de réduire ses dommages. |
| Jugement complet |
Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné.
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